COSEM Ville de Toulon

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Proche de vous, solidaire, dynamique, le Comité des Oeuvres Sociales des Employés Municipaux de la Ville de Toulon est une association Loi 1901.
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Statuts & Règlement Intérieur

Statuts

ARTICLE 1 :

Il est créé au sein du personnel de la Mairie de Toulon un comité dit « COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES EMPLOYES MUNICIPAUX » abréviation « C.O.S.E.M » régi par la loi du 1er juillet 1901.

Ce comité, fondé le 12 janvier 1970, à pour but de resserrer les liens d’amitié par des actions culturelles, sportives ou de loisirs, de promouvoir les activités sociales d’intérêt général et de pratiquer l’entraide à l’exclusion de toutes formes de manifestations politiques ou confessionnelles, parmi le personnel municipal.

– Sa durée est illimitée.

– Il a son siège à la Mairie de Toulon.

– Il est régi par les présents statuts.

ARTICLE 2 :

Le comité se compose de membres actifs, de membres adhérents, de membres adhérents assimilés, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

MEMBRES D’HONNEUR :

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent des services au comité.

MEMBRES ACTIFS :

Tous les employés municipaux en activité ont vocation à devenir ou rester membres actifs.

La qualité de membre actif s’acquiert par le paiement de la cotisation, avant le 1er juillet 1970. Postérieurement au 30 juin 1970, pour pouvoir prétendre à la qualité de membre actif, tout nouvel adhérent devra justifier d’au moins 6 mois de versement de la cotisation et de 3 années consécutives de versements, avant le départ à la retraite.

Pour devenir membre actif, les employés municipaux en activité devront acquitter une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Les employés municipaux retraités qui conservent leur qualité de membres actifs verseront une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Les employés municipaux détachés à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone Toulon Ville, peuvent à titre individuel adhérer au C.O.S.E.M dans les mêmes conditions que le personnel non détaché pour bénéficier de ses prestations.

MEMBRES ADHERENTS :

Les employés de la fonction publique territoriale, désignés par une convention entre le C.O.S.E.M et un établissement public relevant de la Commune de Toulon, peuvent adhérer au comité.

Pour pouvoir prétendre à la qualité de membre adhérent, tout nouvel adhérent devra justifier d’au moins 6 mois de versement de la cotisation et de 3 années consécutives de versements avant le départ à la retraite.

Pour devenir membre adhérent, les employés conventionnés par le comité devront acquitter une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Les employés conventionnés retraités qui conservent leur qualité de membres adhérents, verseront une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

MEMBRES ADHERENTS ASSIMILES:

Les employés de la Mairie de TOULON désignés ci-après peuvent adhérer au comité :

– Contractuels.

– Emplois aidés.

– Surveillants de trafic.

– Horaires.

– Assistantes maternelles.

– Vacataires périscolaires.

– Vacataires PSE.

NB : Ne sont pas concernés les Vacataires Centres Aérés.

Pour pouvoir prétendre à la qualité de membre adhérent assimilé, tout nouvel adhérent devra justifier d’au moins 6 mois de versement de la cotisation et de 3 années consécutives de versements avant le départ en retraite.

Pour devenir membre adhérent assimilé, les employés concernés devront acquitter au comité une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Les employés de la Mairie de TOULON désignés dans ce paragraphe peuvent, à la mise en retraite, conserver leur qualité de membres adhérents assimilés en versant une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS :

Seuls les membres actifs, les membres adhérents et les membres adhérents assimilés, bénéficient des prestations du comité définies par le règlement intérieur.

A titre exceptionnel l’Assemblée Générale du C.O.S.E.M peut décider d’élargir à tout ou partie du personnel municipal et (ou) a tout ou partie du personnel de la fonction publique territoriale sous convention, certains avantages sociaux.

 ARTICLE 3 :

La qualité de membre du comité se perd :

Pour les membres actifs : par le décès ou lorsqu’ils quittent l’administration communale locale sans bénéficier des droits à la retraite.

Pour les membres adhérents : par le décès ou lorsqu’ils quittent l’établissement conventionné sans bénéficier des droits à la retraite.

Pour les membres adhérents assimilés : par le décès ou lorsqu’ils quittent l’administration communale sans bénéficier des droits à la retraite.

Pour les membres d’honneur : par la démission.

La radiation des membres actifs, des membres adhérents et des membres adhérents assimilés, peut être prononcée unilatéralement par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations.

La radiation peut être prononcée à l’encontre d’un membre quelle que soit sa qualité pour motif grave par le Conseil d’Administration.

Les intéressés étant préalablement appelés à fournir leurs explications.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 :

Le Comité est administré par un Conseil d’Administration composé de 21 membres actifs élus par l’Assemblée Générale et d’un représentant par établissement conventionné, chacun de ces représentants est désigné par les membres adhérents de chaque établissement.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une période de 6 ans, renouvelable par moitié des membres actifs et moitié des représentants des adhérents, tous les 3 ans si le Conseil d’Administration est composé d’un nombre pair de membre et renouvelable dans tous les cas, au bout de 6 ans de mandat, les membres sortant peuvent dans tous les cas être réélus.

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres pour la durée de chaque renouvellement un bureau composé d’un président, de 2 vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et de 2 trésoriers adjoints, choisis parmi les membres actifs du conseil d’administration et d’un vice-président auditeur représentant les membres adhérents et le personnel de la fonction publique territoriale sous convention.

L’actuel Conseil d’Administration et le bureau élu restent en place. Les membres du Conseil d’Administration exerceront leur mandat ainsi que prévu aux statuts du C.O.S.E.M initiaux pour une période de 6 ans renouvelable par moitié tous les 3 ans, jusqu’au prochain renouvellement à titre transitoire. Les membres sortant de ce Conseil d’Administration peuvent être réélus.

ARTICLE 5 :

Le Conseil d’Administration se réunit tous les trimestres, en séance ordinaire et en séance extraordinaire, chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration signé par le Président et le Secrétaire.

Le bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président ou du Président intérimaire et au moins une fois par trimestre. Il siège valablement si 5 de ses membres sont présents ou représentés (un pouvoir par présent), les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, en cas d’absence du Président et de partage des voix, la voix du plus ancien est prépondérante.

Il prend toutes les décisions de gestion et les engagements nécessaires à la poursuite des buts de l’association. Il peut habiliter l’un de ses membres ou un membre de l’association pour toute tâche spécifique ou pour toute action temporaire.

Il élabore le règlement intérieur dans lequel sont notamment précisés :

– les orientations du Comité.

– La gestion administrative et financière de la permanence.

– Les prestations sociales du comité (définitions et modalités d’attribution)

– L’aménagement des commissions de travaux au sein du Conseil d’Administration.

– Les statuts respectifs des différentes catégories de membres et ceux des personnels sous convention.

– L’organisation des sections et leur vocation pour une meilleure réalisation des buts de l’association.

Le règlement intérieur arrêté par le bureau est présenté au Conseil d’Administration, en réunion ordinaire et diffusé individuellement aux membres qui peuvent en prendre connaissance au siège de l’association. L’adhésion aux statuts implique adhésion au règlement intérieur.

 ARTICLE 6 :

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en séance ordinaire, et si besoin est, en séance extraordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande d’une fraction de ses membres comportant au moins un quart des membres actifs. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration ou le Bureau.

Elle se compose de 2 collèges :

Le collège des membres actifs.

Le collège des autres membres ou collège des auditeurs.

Le collège des membres actifs approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

ARTICLE 7 :

Les recettes du comité se composent :

– Des cotisations de ses membres.

– Des subventions qui pourront lui être accordées.

– Des revenus de biens qu’il pourrait posséder pour ses besoins.

– Du produit des différentes fêtes ou manifestations, légalement autorisées.

ARTICLE 8 :

Les dépenses sont ordonnées par le Président et le Trésorier. Le Comité est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 9 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du 10ème des membres actifs, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

L’Assemblée Générale doit se composer, dans ce cas, du quart des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte. L’Assemblée doit se réunir à nouveau, à 8 jours d’intervalle et à cette seconde réunion, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 10 :

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres actifs présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à huit jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 11 :

En cas de dissolution volontaire statutaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du Comité.

Les biens du Comité seront mis à disposition du Service Social de la Ville.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association.

 

Statuts modifiés Assemblée Générale du 10/10/1996

Statuts modifiés Assemblée Générale du 05/05/2009

Statuts modifiés Assemblée Générale Extraordinaire du 28/06/2010

 

 

Règlement intérieur

I – COTISATIONS :

Le montant de la cotisation est fixé par décision de l’Assemblée Générale Statutaire, sur proposition du Conseil d’administration.

LA COTISATION EST OBLIGATOIRE ET INDIVIDUELLE.

Sauf dispositions particulières et conformément aux statuts, six mois de présence au minimum sont nécessaires pour prétendre aux avantages énumérés dans le présent règlement. Le montant de ces avantages est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

 II – MARIAGE / PACS :

A l’occasion du mariage ou d’une convention de pacs d’un adhérent, et sur justification, une prime est octroyée. Cette prime est doublée, si les nouveaux conjoints sont tous deux adhérents au C.O.S.E.M.

 III – NAISSANCE :

A l’occasion de la naissance d’un enfant d’un adhérent, une prime est octroyée (une par famille), sur présentation d’une photocopie du livret de famille.

IV – DÉCÈS (sans stage de six mois)

Une indemnité exceptionnelle est accordée pour les cas suivants :

. Décès d’un adhérent en activité.

. Décès du conjoint de l’adhérent en activité.

. Décès du conjoint pacsé de l’adhérent en activité.

. Décès d’un adhérent retraité.

. Décès d’un enfant fiscalement à charge ayant plus de 12 ans (*)

. Décès d’un enfant fiscalement à charge ayant moins de 12 ans.

. Décès d’un enfant fiscalement à charge ayant moins de 2 ans.

. Décès du père ou de la mère fiscalement à charge de l’adhérent en activité.

Sont considérées à charges les personnes dont l’ayant droit bénéficie d’une déduction directe ou indirecte sur l’impôt des personnes physiques.

En tout état de cause, pour un décès, une seule indemnité est accordée par famille, sur présentation des pièces justificatives (acte de décès,  photocopie du livret de famille, photocopie du contrat de pacs, factures pompes funèbres).

– Décès d’un adhérent retraité, l’indemnité est versée au profit du :

  • Conjoint survivant (**)
  • Conjoint pacsé survivant (**)
  • Ou des pompes funèbres.

– En cas de décès d’un adhérent en activité, de son conjoint ou de son conjoint pacsé ou d’un enfant mineur, si le décès survient dans le monde entier pendant la période de Congés Payés et en France pendant les week-end, versement d’une indemnité de rapatriement, sur présentation des pièces justificatives.

(*) Mineurs jusqu’à 18 ans ou handicapés, poursuivant des études jusqu’à 25 ans.

(**) S’il décède, le conjoint d’un adhérent retraité, ou le conjoint pacsé d’un adhérent retraité, n’est pas pris en compte, sauf s’il est lui- même adhérent.

V – SECOURS EXCEPTIONNELS :

Tout adhérent, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre à des secours exceptionnels, accordés sur avis de la Commission Sociale après enquête administrative et s’il y a lieu, conseils de l’assistante sociale.

VI – COLONIES DE VACANCES ( été, hiver – sanitaires ) CLASSE DE NEIGE – MER – VERTE – CLIMATIQUE – CENTRE AERE – DIVERS STAGES :

Tout adhérent, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre, une fois par an, à une prime vacances « colonie de vacances – classe de neige-mer-verte-climatique-centre aéré (*) -divers stages » qui lui sera accordée pour ses enfants ayant de 3 à 18 ans, sur présentation d’une attestation dûment remplie et signée par l’organisme intéressé. Toutefois si le prix du séjour est inférieur au montant de la prestation, celle-ci sera à hauteur du prix du séjour.

Les attestations sur l’honneur ne seront en aucun cas acceptées. – (*) Ne sont pas pris en compte : les garderies périscolaires et hors vacances scolaires, les centres aérés et les activités des mercredis.

VII- CRECHE – NOURRICE – GARDE D’ENFANTS :

Tout adhérent, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre, une fois par an, à une prime « crèche, nourrice, garde d’enfants (*) » qui lui sera accordée pour ses enfants, sur présentation d’une attestation dûment remplie et signée par l’organisme intéressé. Toutefois si le prix du séjour est inférieur au montant de la prestation, celle-ci sera à hauteur du prix du séjour.

Les attestations sur l’honneur ne seront en aucun cas acceptées.

– (*) Pour les enfants de la naissance à la date d’entrée en maternelle (moins de 3 ans).

VIII- CURES MÉDICALES :

Tout adhérent, titulaire ou stagiaire, pourra prétendre, une fois par an, à une prime « cure » qui lui sera accordée, sur justification des frais de cure par les organismes intéressés, à condition que la cure ne soit pas prise en charge à 100%.

Les attestations sur l’honneur ne seront en aucun cas acceptées.

IX- VOYAGES COSEM :

Tout adhérent, titulaire ou stagiaire, justifiant d’au moins six mois de présence de l’année en cours pourra prétendre, une fois par an, à une prestation pour les voyages de groupe organisés par le COSEM, après y avoir participé effectivement.

X- RETRAITE :

A l’occasion du départ à la retraite d’un adhérent, titulaire ou stagiaire, une prime est accordée sur présentation de pièce justificative (minimum 3 ans de cotisation).

XI- DIVERS :

Le montant des prestations accordées sous formes diverses, seront réactualisés chaque année, après délibération du Conseil d’Administration.

Par décision du Conseil d’Administration, les adhérents assimilés ne pourront pas prétendre aux prestations sociales (voir tableau des prestations).

Par décision du Conseil d’Administration, les adhérents assimilés pourront prétendre : aux diverses propositions de loisirs : billetterie, location de studios, achat coopérative, voyages COSEM.

Sur proposition du Conseil d’Administration, toute nouvelle prestation sociale doit être ratifiée par la plus proche Assemblée Générale.

 

Toutes prestations ou tous secours accordés par le C.O.S.E.M. et faisant l’objet du présent règlement, non réclamés dans l’année civile (sauf cas exceptionnel justifié) sera reversé au profit des Cas Sociaux.

 

TABLEAU DES PRESTATIONS SOCIALES

 

  • COTISATION ADHÉRENT ACTIF                                  17,00€
  • COTISATION ADHÉRENT RETRAITE                          8,00€
  • COTISATION ADHÉRENT ASSIMILE                           8,00€

 

AVANTAGES ACCORDES AUX MEMBRES ADHÉRENTS DEPUIS PLUS DE SIX MOIS – TITULAIRES OU STAGIAIRES

 

PRIME DE MARIAGE                                                   100,00€

PRIME DE PACS                                                           100,00€

PRIME DE NAISSANCE                                               100,00€

DÉCÈS     

  • De l’adhérent en activité                          1000,00€
  • De son conjoint                                            1000,00€
  • De son conjoint pacsé                                1000,00€
  •  D’un enfant fiscalement à charge

                – Moins de 2ans                                    390,00€

               – Entre 2 et 12ans                                 650,00€

               – Plus de 12ans                                    1000,00€

  •  De son père ou de sa mère fiscalement à charge      390,00€
  •  De l’adhérent Retraité :

             – versement au profit du conjoint survivant          1000,00€

             – ou du conjoint pacsé survivant                                1000,00€

SECOURS SOCIAUX                                                   400,00€

PRIME VACANCES (voir paragraphe VI du règlement intérieur)     70,00€

PRIME CRÈCHE– NOURRICE – GARDE D’ENFANTS                           70,00€

VOYAGES COSEM                                                                                                70,00€

CURE                                                                                                                 70,00€

PRIME RETRAITE                                                                                              200,00€

 

Ces prestations sont définies et attribuées conformément au règlement intérieur du C.O.S.E.M.

NOTA : Ces nouvelles dispositions prises en Conseil d’Administration le 17 novembre 2016, annulent et remplacent celles établies précédemment.

 

 

Mise en application à compter du : 1er janvier 2017.